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Loi PMR


Permettant de pallier à de nombreuses problématiques vécues par les personnes à mobilité réduite, la loi PMR* consacre une part importante à l'accessibilité des bâtiments que ce soit des locaux d'habitation neufs, privés ou publics ou des locaux d'habitation faisant l'objet de travaux. 
L’accessibilité aux bâtiments est encadrée par trois textes règlementaires :
- Le Décret 206-555 du 17 mai 2006
- L’Arrêté du 1er août 2006
- L’Arrêté du 30 novembre 2007
- La Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexes 6 et 7).

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L'objectif est de permettre aux personnes à mobilité réduite de pouvoir disposer d'un logement adapté et d'accéder aux bâtiments collectifs et publics en toute simplicité. La règlementation concerne les constructions neuves comme les réhabilitations.

EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

RECOMMANDATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sont concernées toutes les fenêtres mises en œuvre dans un logement répondant au décret 2006-555 du 17 mai 2006.  Sont plus particulièrement concernées toutes les fenêtres dont l’axe du boitier de commande ≤ 1,80 m.
L’espace d’usage devant la fenêtre doit être égal à 0,80 x 1,30 m.   L’aire d’atteinte maximale de la commande doit être égale à 0,60 m.  
Sont concernés tous les dispositifs de la fenêtre, y compris les éléments commandant le vantail ou les vantaux secondaires (verrouilleurs notamment).La longueur de préhension des organes de manœuvre et de verrouillage  doit être de l’ordre de 90 mm et de diamètre moyen de l’ordre de 20 mm. 
Les organes de manœuvre et de verrouillage doivent être manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».   L’axe du boitier de commande doit être compris entre 0,90 et 1,30 m durant toute la manipulation de la fenêtre.  
La hauteur des organes de manœuvre et de verrouillage doit être comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.   L’axe de la commande doit être ≥ 0,40 m d’un angle rentrant ou d’une paroi (cote prise au nu intérieur du mur).
Les portes et portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m.  

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Il est important de souligner que des sanctions ont été établies en cas de non-respect de ces règles, à savoir :
• la fermeture de l'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité,
• le remboursement des subventions publiques,
• une amende de 45 000 € pour les personnes responsables de l'exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.


*Personnes à Mobilité Réduite