Credit d'impôt (loi de finances 2011 du 15 décembre 2010)

A partir du 01/11/2007, tous les travaux de rénovation de bâtiments tertiaires ou d’habitats sont régis par le décret publié le 03/05/2007.

Pour les surfaces < 1000 m², les fenêtres doivent avoir une performance thermique meilleure que celle fixée par celui-ci :
- Coulissants : Ujn ≤ 2,6 W/m²K
- Fenêtres : Ujn ≤ 2,3 W/m²K
- Vitrage : Ug ≤ 2 W/m²K
Pour les surfaces > à 1000 m², une étude globale doit être réalisée.

Afin de prétendre aux réductions fiscales, les fenêtres doivent répondre aux performances thermiques suivantes :
- Fenêtre : Uw ≤ 1,8 W/m²K
- Vitrage : Ug ≤ 1,5 W/m²K
- Volet roulant : R > 0,2 m²K/W
- Porte : Ud ≤ 1,8 W/m²K

Pour tous ces matériaux d’isolation thermique, le taux du crédit d’impôt est de 13%. La pose n’est pas prise en compte.